Mentions légales

Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les présentes mentions vous informent sur l'identité des responsables du site simulateur-pmr.fr.

1. Éditeur du site

Raison sociale : DOMADAPT
Forme juridique : SAS (société par actions simplifiée) au capital de 1 000 €
Siège social : 62 avenue de Fétilly, 17000 La Rochelle, France
SIREN : 938 380 540 · TVA intracommunautaire : FR66938380540
Téléphone : 05 17 81 14 43 · E-mail : contact@domadapt.org
Directeur de la publication : représentant légal de la SAS DOMADAPT

2. Hébergement

O2Switch, SARL au capital de 100 000 €, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France. RCS Clermont-Ferrand, SIRET 510 909 807 00024, TVA FR35510909807. www.o2switch.fr

3. Conception et réalisation

RD Agency, SIREN 519 605 943. Contact : info@rdagency.fr

4. Responsable du traitement des données

SAS DOMADAPT, 62 avenue de Fétilly, 17000 La Rochelle. E-mail : contact@domadapt.org. Téléphone : 05 17 81 14 43. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Droits d'auteur sur la création du site

Le site simulateur-pmr.fr a été conçu et réalisé intégralement par RD Agency (SIREN 519 605 943). À ce titre, RD Agency détient l'intégralité des droits d'auteur sur les éléments originaux du site, au sens des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : architecture générale, structure et hiérarchie des pages, gabarits graphiques, interfaces, éléments de design, animations, code source, simulateur et sa logique de fonctionnement, bases de données associées, et tout autre élément né de l'acte de création.

Conformément à l'article L. 131-3 du même code, la cession des droits d'auteur doit être constatée par écrit. En l'absence d'acte de cession écrit entre RD Agency et DOMADAPT, aucun transfert de droits sur les éléments créatifs du site n'a eu lieu. RD Agency demeure titulaire de ses droits patrimoniaux et de son droit moral, inaliénable et imprescriptible.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le procédé, est soumise à l'autorisation préalable et écrite de RD Agency. Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5.2. Contenus fournis par DOMADAPT

Les contenus fournis par DOMADAPT (descriptifs de ses services, informations sur l'entreprise, photographies et visuels propres, logo et charte graphique préexistants) demeurent sa propriété exclusive. Leur intégration au site n'emporte aucun transfert de propriété au profit de RD Agency.

5.3. Licence d'utilisation concédée à DOMADAPT

RD Agency concède à DOMADAPT une licence d'utilisation non exclusive et non cessible sur les éléments créatifs du site, pour les seuls besoins de son activité sur le domaine simulateur-pmr.fr. Cette licence ne confère aucun droit de cession, de sous-licence, de reproduction à d'autres fins ni de réutilisation pour un autre projet ou une autre entité, sans accord écrit préalable de RD Agency.

5.4. Simulateur

Le simulateur accessible sur ce site est une création originale de RD Agency protégée par le droit d'auteur. Toute reproduction, imitation, adaptation ou exploitation de son interface, de sa logique ou de ses éléments est interdite sans autorisation écrite préalable de RD Agency, sous peine des sanctions civiles et pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

5.5. Marques et signes distinctifs

Les marques, logos, noms de domaine et signes distinctifs de DOMADAPT sont sa propriété. Les éléments de marque propres à RD Agency restent sa propriété exclusive. Toute reproduction ou imitation sans autorisation de leur titulaire est interdite.

5.6. Crédits

• Illustrations 3D (personnages) : Image collection on Magnific

6. Conditions d'utilisation

6.1. Acceptation

L'utilisation du site implique l'acceptation des présentes mentions légales, qui peuvent être modifiées à tout moment. Nous vous invitons à les consulter régulièrement.

6.2. Accès

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet ; les frais de connexion et d'équipement restent à sa charge. DOMADAPT met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité, sans garantir une disponibilité permanente.

6.3. Exactitude des informations

DOMADAPT s'efforce de publier des informations exactes et à jour, avec leurs sources. Elles sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle ; le résultat du simulateur est une estimation, l'Anah décidant seule de l'attribution de l'aide. Les visuels sont non contractuels. Pour signaler une erreur : contact@domadapt.org.

7. Liens hypertextes

Le site contient des liens vers des sites tiers, notamment publics (Légifrance, Anah, France Rénov'). DOMADAPT n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et n'en assume pas la responsabilité. La mise en place d'un lien vers simulateur-pmr.fr nécessite l'autorisation préalable et écrite de DOMADAPT, à demander à contact@domadapt.org.

8. Cookies et traceurs

Le site dépose le moins de traceurs possible :

• Sans consentement (strictement nécessaires) : la mémorisation de votre choix sur la mesure d'audience, gardée six mois dans votre navigateur, et vos réponses au simulateur, effacées à la fermeture de l'onglet.
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9. Limitation de responsabilité

DOMADAPT ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site, ni des dommages consécutifs à son utilisation (perte de données, virus, interruption du service).

10. Accessibilité

Le site est conçu pour être lisible par un public senior et suit le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), avec un objectif de niveau AA. Pour toute difficulté d'accès : contact@domadapt.org.

11. Droit applicable

Les présentes mentions sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents.

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026.